Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-25, 2400810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait des considérations de droit et de fait suffisantes, ce qui répondait aux exigences de motivation. Cela est essentiel pour la légalité des actes administratifs.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. E a invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, mais le tribunal a noté qu'il n'avait pas établi la continuité de sa résidence en France ni sa contribution à l'éducation de sa fille. Par conséquent, il n'a pas pu prouver que l'éloignement était disproportionné.

4. Risque de fuite : Le tribunal a confirmé que le préfet avait des raisons de croire qu'il existait un risque que M. E se soustraie à la décision d'éloignement, en raison de son absence de titre de séjour et de documents d'identité valides.

5. Interdiction de retour : Concernant la durée de l'interdiction de retour, le tribunal a estimé que M. E n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour justifier que cette durée de trois ans était excessive, notamment en raison de son statut de père d'un enfant français.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a souligné que l'arrêté contenait des considérations suffisantes, conformément aux exigences de l'article L. 211-2 du Code de justice administrative, qui stipule que "les décisions administratives doivent être motivées".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le tribunal a noté que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Cependant, il a conclu que M. E n'avait pas prouvé que l'éloignement portait une atteinte disproportionnée à ce droit.

4. Risque de fuite : Le tribunal a cité les articles L. 612-2 et L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité administrative de considérer qu'il existe un risque de fuite lorsque l'étranger ne justifie pas d'une entrée régulière et n'a pas sollicité de titre de séjour.

5. Interdiction de retour : En vertu de l'article L. 612-6 du même code, le tribunal a rappelé que l'autorité administrative doit assortir la décision d'éloignement d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Le tribunal a jugé que M. E n'avait pas démontré de telles circonstances.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet de la Moselle et soulignant l'absence de preuves suffisantes pour contester les décisions prises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 19 mars 2024, M. A E, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024, par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'admettre, à titre exceptionnel, au séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale et, dans l'attente de cette délivrance, de lui remettre un récépissé dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions ne sont pas suffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne sa durée ;

- l'arrêté est entaché d'erreurs de fait en ce qui concerne les mentions relatives à l'absence de démarches administratives et à sa résidence habituelle avec sa compagne avant leur séparation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement constituerait ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'a pas d'attaches dans son pays d'origine ;

- l'interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Gérard, avocate désignée d'office, qui fait valoir que M. E est en France depuis 2014, père d'un enfant français et que l'interdiction de retour sur le territoire français est d'une durée excessive compte tenu de sa qualité de père d'un enfant français ;

- et les observations de M. F, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, par un arrêté du 17 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme C B à l'effet de signer les mesures d'éloignement lors des permanences qu'elle assure. Il ressort par ailleurs du tableau de permanence de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Moselle que Mme B était de permanence le 16 mars 2024, date à laquelle a été signé l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions qu'il comporte. Il est ainsi suffisamment motivé.

3. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié à M. E dans une langue qu'il comprend est, en toute hypothèse, sans influence sur la légalité de cet arrêté. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.

4. En quatrième lieu, M. E soutient que l'arrêté comporte des erreurs de fait en ce qui concerne l'absence de démarches administratives entreprises pour régulariser sa situation administrative et son lieu de résidence avec sa compagne avant leur séparation. Toutefois, de telles erreurs de fait, à les supposer même établies, sont, eu égard aux motifs de l'arrêté attaqué, sans influence sur sa légalité.

5. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

6. M. E, ressortissant camerounais né en 1979, fait valoir qu'il est arrivé sur le territoire français en 2014, qu'il est le père d'une fille française, née le 27 juillet 2019, que son frère est en possession d'une carte de résident, sa sœur étant de nationalité allemande. Toutefois, M. E n'établit ni la continuité de sa résidence en France depuis 2014, ni la nationalité française et la résidence en France de sa fille, ni sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant, une telle preuve ne pouvant être regardée comme apportée par la production de quelques tickets de caisse portant sur la période 2018 -2021 ainsi que des photos. Ainsi, M. E n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquelles elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

7. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

8. Dès lors que M. E n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de la Moselle de l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit donc être écarté.

9. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

10. Il ressort des pièces du dossier que M. E ne justifie pas d'une entrée régulière en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, le préfet de la Moselle était fondé à estimer, en application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il existe un risque que M. E se soustraie à la décision d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, et alors même que le comportement de M. E ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 doit être écarté.

11. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

12. M. E fait valoir que la durée de l'interdiction du territoire français, qui est de trois ans, est excessive, eu égard notamment à la circonstance qu'il est le père d'un enfant français. Toutefois, M. E n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille et n'apporte aucun autre élément de nature à établir que la durée de l'interdiction du territoire dont il fait l'objet serait d'une durée excessive. Le moyen doit donc être écarté. Par les mêmes motifs, doivent être écartés les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de M. E et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

13. En neuvième lieu, M. E n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.

14. Enfin, la circonstance que M. E aurait des attaches très fortes sur le territoire français et en serait dépourvu dans son pays d'origine, le Cameroun, ce qui n'est au demeurant aucunement établi, n'est pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Moselle.

Lu en audience publique le 25 mars 2024 à 14 heure 15.

Le président

S. D

La greffière

L. Rémond

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme;

Le greffier: