Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 2201213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais de l'instance, le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle". Le tribunal a appliqué cette règle en condamnant l'État à verser 1 000 euros à Mme A, considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy a respecté les procédures légales en matière de désistement et de frais de justice, en se fondant sur des articles clairs du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 462751 du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux, saisi par une ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2200620 du 28 mars 2022 en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, a réattribué la requête de Mme B A enregistrée le 7 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy.

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Daoud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre déléguée chargée des sports a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à la ministre déléguée chargée des sports de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en registré le 8 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par courrier reçu le 8 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'état la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versa à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.