Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-26, 2400343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier du 5 février 2024, mais qu'il n'a pas agi dans le délai de quinze jours qui lui était accordé. Cela renforce l'argument selon lequel la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". M. B n'ayant pas fourni l'acte contesté, sa requête était donc irrecevable.

3. Article R. 431-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". M. B n'ayant pas respecté cette exigence, cela a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes juridiques dans le cadre des recours devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'une action en responsabilité en réparation des dommages qui ont pu lui être causés par la durée excessive de jugement du service public de la justice.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".

3. En dépit de la demande l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, adressée par courrier du 5 février 2024, lue par l'intéressé le lendemain, M. B n'a ni produit, à l'appui de sa requête, la copie de la décision qu'il conteste, ni présenté sa requête dans le respect des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. M. B n'a ainsi pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête, laquelle, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.