Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-26, 2400855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence territoriale : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 221-3 du code de justice administrative, qui fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant ainsi que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour traiter la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit les sièges et ressorts des tribunaux administratifs, affirmant que "Châlons-en-Champagne : () Marne". Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, étant donné que M. B a été assigné à résidence dans ce département.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne repose sur des considérations de compétence et d'évolution de la situation juridique de M. B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 à 15h11, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application d'une interdiction judiciaire du territoire de trois ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 9 janvier 2024 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mars 2024 prononçant la remise en liberté de M. B ;

- l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 mars 2024 confirmant la décision du juge des libertés et de la détention et prononçant la remise en liberté de M. B ;

- l'arrêté du 24 mars 2024 du préfet de la Marne prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Marne pour une durée d'un an.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 mars 2024. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée d'un an avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de Reims et interdiction de sortir de la ville de Reims sans autorisation. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Nancy le 26 mars 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.