Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-25, 2400841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a affirmé que, malgré la transmission, il demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour, conformément à l'article R. 776-17. Cela souligne la continuité de la compétence du tribunal initial pour certaines décisions, même après un changement de situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article établit que lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal, le dossier doit être transmis au tribunal administratif compétent. Il précise également que le tribunal initialement saisi reste compétent pour les conclusions relatives au séjour. Cela souligne l'importance de la localisation du requérant dans la détermination de la compétence juridictionnelle.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Dijon est compétent pour traiter les affaires concernant le département de la Nièvre. Cela renforce la logique de transmission du dossier, en assurant que les affaires soient traitées par le tribunal ayant compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant que M. A soit jugé par la juridiction appropriée en fonction de sa situation actuelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 mars 2024 prononçant la remise en liberté de M. A ;

- l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 22 mars 2024 confirmant la décision du juge des libertés et de la détention et prononçant la remise en liberté de M. A ;

- l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Nièvre prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : () Nièvre () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance de la cour d'appel de Metz du 22 mars 2024. Le même jour, le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Nièvre et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Nancy le 25 mars 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.