Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-17, 1907238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Mme A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations selon lesquelles les sommes en question étaient des remboursements de prêts. Le tribunal a noté que "par de telles allégations, qui ne sont assorties d'aucune pièce ni d'aucun élément justificatif, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe" (paragraphe 7).

3. Dégrevement partiel : Le tribunal a également pris en compte le dégrèvement partiel déjà accordé par l'administration fiscale, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer sur cette partie de la requête (paragraphe 2).

Interprétations et citations légales

2. Règle de la charge de la preuve : L'article 111 du CGI précise que "sont notamment considérés comme revenus distribués : [...] sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés". Cette règle impose aux associés de prouver que les sommes en question ne constituent pas des revenus distribués, ce qui a été un point central dans la décision du tribunal (CGI - Article 111).

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a conclu que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne devait pas rembourser les frais de justice demandés par M. et Mme A. Cette disposition stipule que "lorsqu'une partie perdante est l'État, il n'y a pas lieu à remboursement des frais exposés par l'autre partie" (CJA - Article L. 761-1).

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions fiscales concernant les revenus distribués et la charge de la preuve, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2019 et 3 mars 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) à titre subsidiaire, avant dire-droit, d'ordonner une expertise afin d'établir avec précision les écritures sur le compte courant de Mme C A et l'absence d'enrichissement personnel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 580 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la SARL Noobela correspondent en réalité à des remboursements de prêts ou d'avances consentis par Mme A et ses proches à la société.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

- elle a prononcé, par une décision du 23 juillet 2019, un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2015, à concurrence d'une somme de 5 023 euros ;

- les autres moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thierry, conseillère,

- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,

- et les observations de Me Bony substituant Me Lenoir, représentant M. et Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A est associée majoritaire et gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Noobela, dont le siège est situé à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique). La SARL Noobela a fait l'objet d'un examen de comptabilité de ses déclarations souscrites au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 à l'issue duquel l'administration fiscale a identifié, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des distributions au profit de Mme A consistant en des sommes mises à la disposition de cette dernière sur le compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la SARL Noobela, réputé ouvert à son nom en qualité d'associée majoritaire et gérante de la société. En conséquence, le service a, par proposition de rectification du 11 décembre 2017, notifié à M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 consécutives à la réintégration dans leur revenu imposable des sommes respectives de 7 012 euros et 30 606 euros. La réclamation préalable des requérants tendant à obtenir la décharge de ces impositions a été rejetée par une décision du 2 mai 2019. M. et Mme A demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux litigieuses ainsi que des majorations correspondantes.

Sur l'étendue du litige :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 23 juillet 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 5 023 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2015. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge :

3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".

4. En application des dispositions précitées, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause.

5. D'une part, en vertu de la règle exposée au point 4 ci-dessus relative à la dévolution de la charge de la preuve en matière de revenus distribués, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal désigne un expert en vue d'établir avec précision, au regard des écritures figurant sur le compte courant d'associé de Mme A, l'absence d'enrichissement personnel de cette dernière.

6. D'autre part, le service a estimé que les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé dans les comptes de la SARL Noobela et réputé ouvert au nom de Mme A en sa qualité d'associée majoritaire et gérante de droit de cette société -ce qu'elle ne conteste au demeurant pas- constituaient, en application du a) de l'article 111 du code général des impôts, des revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années au cours desquelles il a été procédé à ces inscriptions.

7. Pour contester la mise à disposition de telles sommes, à savoir 7 012 euros au titre de l'année civile 2014 et, dans le dernier état de l'instance, 18 812 euros au titre de l'année civile 2015, Mme A soutient que celles-ci constituaient des remboursements d'emprunts réalisés par elle-même et par ses proches, faute pour la SARL Noobela de parvenir à obtenir des prêts auprès d'un établissement bancaire. Par de telles allégations, qui ne sont assorties d'aucune pièce ni d'aucun élément justificatif, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lesdites sommes inscrites au débit de son compte courant d'associé dans les comptes de la SARL Noobela n'auraient pas été effectivement mises à sa disposition et constitué des revenus distribués à son profit. Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit imposer à l'impôt sur le revenu, entre les mains de M. et Mme A, les sommes litigieuses, regardées comme des revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

8. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A à concurrence du dégrèvement, à hauteur d'une somme de 5 023 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux prononcé par la directrice régionale des finances publiques au titre de l'année 2015.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

Mme Rosemberg, première conseillère,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

La rapporteure,

S. THIERRY

Le président,

Y. LIVENAISLe greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,