Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 mai 2022, le 27 septembre 2022 et le 16 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des liens tissés qu'il a tissés en France et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien né en 1976, déclare être entré en France le 15 mai 2020 sans en justifier. Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'une carte de résidence en qualité de conjoint de ressortissante française, sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 avril 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à la preuve d'une entrée régulière sur le territoire français.
3. Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que M. C ne disposait pas d'un visa de long séjour et ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant, qui ne justifie d'aucun visa, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations.
4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré en France au cours du mois de mai 2020. Il y résidait donc depuis deux ans à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de son mariage le 27 novembre 2021 à Sainte Gemmes sur Loire (Maine-et-Loire) avec une ressortissante française, et de la grossesse de cette dernière, dont le terme est prévu pour le mois d'avril 2023, ce mariage est récent à la date de la décision attaquée. En outre, si l'intéressé soutient également que ses frères vivent en France, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il entretiendrait des liens avec ces membres de sa famille avec qui, par ailleurs, il n'a pas vocation à demeurer. En outre, il n'établit pas avoir noué en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Si le requérant se prévaut également, il est vrai, de sa bonne intégration professionnelle, et produit à cet effet un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2022 en qualité de boucher au sein de la société RetM A, cet élément n'est pas suffisant à lui seul pour démontrer une insertion professionnelle stable et durable. Dans ces conditions, et alors que le requérant aura la faculté de solliciter des autorités consulaires françaises en Algérie un visa en qualité de conjoint de ressortissante française ou de parent d'enfant français, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, d'une part, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968, ainsi que l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise l'identité, la date et le lieu de naissance de M. C, ses conditions d'entrée en France ainsi que des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Il porte également l'appréciation selon laquelle il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il indique enfin que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
7. En deuxième lieu, le caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée révèle, en outre, que le préfet s'est livré à l'examen de la situation personnelle de M. C avant de prononcer à son encontre la décision d'éloignement contestée.
8. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. C invoque à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision attaquée, eu égard à son objet, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette même décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
11. L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. C invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Denis Seguin.
M. Livenais, président,
Mme Rosemberg, première conseillère,
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.
Le président-rapporteur,
Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
V. ROSEMBERGLe greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Ah/ell