Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique " a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et a déclaré sa demande de titre de séjour irrecevable " ;
2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail constatant le dépôt de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. A titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite : la décision préjudicie à ses démarches de recherches d'emploi, alors qu'il est actuellement en baccalauréat professionnel " Carrosserie " ; les anciens mineurs isolés ne pouvant déposer de demande de titre de séjour sur ce fondement que jusqu'à leur 19 ans, il ne peut plus déposer de nouvelle demande dès lors qu'il est actuellement âgé de plus de 19 ans ; la décision en litige l'expose au risque de se voir notifier, à tout moment, une mesure d'éloignement en cas de simple contrôle ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ;
elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande n'était pas irrecevable mais incomplète, de sorte que le préfet était tenu de solliciter de sa part les documents manquants, sans pouvoir refuser d'enregistrer sa demande et la déclarer irrecevable ; il a justifié de son identité par la production d'un acte de naissance authentique obtenu au Bangladesh et de son authentification par la police aux frontières ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions n'imposent pas la présentation d'un document d'état civil particulier, la personne sollicitant un titre de séjour devant simplement justifier de sa nationalité ; en l'espèce, il a produit un acte de naissance authentique authentifié par les services de la police aux frontières ; il a produit également une attestation de demande de passeport bangladais ;
elle méconnaît la liberté d'aller et venir, à valeur constitutionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie : il n'est pas établi que la décision litigieuse placerait le requérant dans une situation de précarité, notamment en ce qu'il serait dénué de toute ressource financière ou aurait perdu son logement, alors qu'il ne justifie pas avoir effectivement commencé ses recherches d'emploi, ni que la décision en litige aurait modifié sa situation actuelle ; sa demande de passeport a été faite le 13 février 2023, soit postérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour et également postérieurement au refus d'enregistrement ; la circonstance qu'il ait aujourd'hui plus de 19 ans n'est pas recevable, alors qu'il a été invité à compléter son dossier et qu'il n'a déposé sa demande de titre de séjour que la veille de son dix-neuvième anniversaire ;
- aucun des moyens soulevés par M. A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
la décision a été signée par une autorité compétente ;
elle n'est pas entachée d'une erreur de droit au visa de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la complétude du dossier est appréciée au regard des éléments fournis par l'intéressé et non sur l'identité ou la nationalité du demandeur ;
elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un acte de naissance ne permet pas de justifier de la nationalité d'une personne ; il en est de même d'une demande de passeport ;
elle ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir du requérant, dès lors que sa demande a été déclarée irrecevable et non rejetée.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le numéro 2306863 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 à 14h30 :
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant originaire du Bangladesh né le 15 décembre 2003, est entré en France en septembre 2019 à l'âge de 15 ans. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Rodrigues Devesas.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La greffière,
M-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,