Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-27, 2008907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation."

2. Motifs de l'ajournement : Le ministre a justifié l'ajournement par le comportement de M. A, qui avait fait l'objet d'une procédure pour injure publique. Le tribunal a considéré que, même si cette affaire avait été classée sans suite, le ministre pouvait légitimement prendre en compte ces éléments dans son appréciation.

> "Le ministre pouvait, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A pour ce motif sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation."

3. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision portait atteinte à la vie privée et familiale de M. A, affirmant que la décision de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation ne peut, par nature, porter atteinte à ces droits.

> "La décision par laquelle le ministre de l'intérieur rejette ou ajourne une demande d'acquisition de la nationalité française, n'est, par nature, pas susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article permet au ministre de prononcer un ajournement de la demande de naturalisation. Le tribunal a souligné que le ministre peut imposer un délai ou des conditions, ce qui justifie l'ajournement de M. A.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la décision violait le droit au respect de la vie privée et familiale, en précisant que la nature même de la décision d'ajournement ne peut porter atteinte à ces droits.

> "M. A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité de la décision du ministre de l'intérieur, en se fondant sur son pouvoir d'appréciation et en écartant les arguments du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 septembre 2020 et le

2 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Didier Liger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 21-17 du code civil et des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

- si l'illégalité du motif de la décision attaquée devait être retenue, il conviendrait de procéder à une substitution de motifs, la décision attaquée pouvant être fondée sur le défaut d'insertion professionnelle du demandeur et son absence d'autonomie matérielle.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant mauritanien, né le 24 avril 1957, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du

12 février 2019, le préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande. L'intéressé a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, lequel a rejeté sa demande, en maintenant l'ajournement à deux ans par une décision du 20 septembre 2019 dont M. A demande l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été prise par le ministre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation sur le fondement des dispositions précitées des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993. Dès lors, la circonstance que M. A, qui réside en France depuis 2002, remplirait la condition de recevabilité exigée par l'article 21-17 du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a pas été prise sur le fondement de cet article. De plus, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 21 juin 2013 n° INTK1300198C du ministre de l'intérieur, qui n'a pas été publiée et doit, conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, être regardée comme abrogée à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 21-17 du code civil doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

4. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables concernant le comportement du postulant.

5. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé avait un comportement sujet à critiques car il a été l'objet d'une procédure pour injure publique envers un particulier par parole, écrit, image, ou moyen de communication au public par voie électronique, le 26 avril 2014 à Mantes-La-Jolie.

6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A conteste avoir été l'auteur d'injure publique envers un particulier, commis dans l'exercice de ses fonctions de médiateur de prévention de la ville de Mantes-La-Jolie, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une procédure pour injure publique, dans le cadre de laquelle ont été auditionnés plusieurs témoins, notamment les collègues de M. A ainsi que les victimes, qui confirment que celui-ci était bien l'auteur des faits reprochés. Ainsi, bien que cette affaire ait été classée sans suite par prescription de l'action publique, le ministre pouvait, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A pour ce motif sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, les faits n'étant ni exagérément anciens, ni dénués de gravité. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

7. En troisième lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur rejette ou ajourne une demande d'acquisition de la nationalité française, n'est, par nature, pas susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Liger.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse,premier conseiller,

Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La rapporteure,

J-K. B

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

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