Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2023 et les 2 et 26 février 2024, M. F D et Mme E D, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de l'enfant G D, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à l'enfant G D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer au bénéfice de la part de l'Etat, à défaut, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- il n'est pas établi que la commission de recours, qui s'est réunie le 18 juillet 2023, était régulièrement composée ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils ont produit, à l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant G, les documents établissant son identité et le lien de filiation qui les unit à eux ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B D, ressortissant marocain né le 2 octobre 1979, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, a sollicité un visa en qualité de membre de famille d'un réfugié pour l'enfant G D, né le 22 octobre 2018, qu'il présente comme son fils et celui de Mme E D, son épouse, auprès de l'autorité consulaire à Casablanca (Maroc). Par une décision du 17 février 2023, cette autorité a refusé de faire droit à cette demande. Par une décision implicite, puis par une décision expresse du 18 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. et Mme D demandent l'annulation de la décision du 18 juillet 2023.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les dispositions légales qui la fondent. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle du jeune G D. Elle satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ".
5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 18 juillet 2023 au cours de laquelle elle a examiné la demande de visa litigieuse, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie en présence de son président et de trois de ses membres. Par suite, le quorum étant atteint, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être écarté comme manquant en fait.
6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
7. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.
8. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
10. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.
11. Pour refuser de délivrer à l'enfant G le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de ce que la production d'un acte de naissance établi sur la base d'un jugement supplétif, sans que ce dernier ne soit communiqué, et sans fournir aucune explication sur l'impossibilité de le communiquer, est de nature à regarder l'acte comme non probant et, de ce que l'identité de cet enfant et son lien de filiation avec M. et Mme D ne sont pas établis, dès lors qu'ils ne justifient pas d'éléments de possession d'état.
12. Pour justifier de l'identité de l'enfant G et de son lien de filiation avec M. et Mme D, les requérants ont produit un extrait d'acte de naissance, dressé le 19 mars 2021 par un officier d'état civil de la commune de Laâyoune ainsi que le jugement supplétif n°380 du tribunal de première instance de Laâyoune, du 21 octobre 2020, qui fait état de ce que l'enfant Bechraya D est né le 22 octobre 2018 de l'union de M. A B et de Mme E C. Toutefois, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que les faits déclarés dans l'acte de naissance de l'enfant Bechraya, pris en transcription du jugement supplétif mentionné précédemment, ne correspondent pas à la réalité. Alors que l'enfant G est né le 22 octobre 2018, il ressort des pièces du dossier que M. D n'a pas sollicité de visa pour cet enfant, concomitamment aux demandes présentées pour les autres membres de sa famille en juillet 2019 et qu'il ne l'a pas déclaré dans le formulaire envoyé au bureau des familles de réfugié en septembre 2019. Si la circonstance qu'il n'a pas fait mention de cet enfant, en raison de l'absence de documents d'état civil justifiant sa paternité à cette date, ainsi qu'il l'explique, ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la valeur probante des documents produits, il ressort des pièces du dossier que la traduction du jugement supplétif a été modifiée à la demande d'une conseillère socio-juridique du centre intercommunal d'action sociale du Pays de Martigues afin, ainsi que le précise le traducteur, qu'y soit portée la mention que Bechraya D était le fils de A B et de " E C " et non pas de A B et de " E ben Salek, comme il était indiqué dans le document en arabe ". Par suite, si le jugement ne présente pas de caractère frauduleux, sa traduction ne permet pas d'établir que les mentions apparaissant dans l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement sont conformes à la réalité. Dès lors, le lien de filiation entre l'enfant G et M. et Mme D ne peut être regardé comme établi. En outre, le requérant ne démontre pas s'être rendu dans l'enclave espagnole de Ceuta ainsi qu'il le soutient et ne produit aucun élément de possession d'état concernant la situation de l'enfant entre les années 2018 et 2022, date de la demande de visa. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant le recours formé par les requérants contre le refus de délivrer le visa sollicité.
13. En dernier lieu, alors que la filiation n'est pas établie entre M. et Mme D et l'enfant G, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. D.
Article 2 : la requête de M. et Mme D est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B D, à Mme E D, à Me Pronost, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chauvet, présidente,
Mme André, première conseillère,
Mme Heng, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La rapporteure,
M. ANDRE
La présidente,
C. CHAUVET
La greffière,
A. VOISIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,