Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 12 mars 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Renard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et méconnait ces stipulations.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et méconnait ces stipulations.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A épouse C, ressortissante arménienne née le 3 novembre 1969, est arrivée à Athènes, en Grèce, le 5 octobre 2017, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C à une entrée valable du 28 septembre 2017 au 23 octobre 2017 pour un séjour de onze jours délivré le 20 septembre 2017 par l'autorité consulaire italienne à Erevan. S'étant ensuite rendue en France, elle y a, le 15 janvier 2018, sollicité l'asile. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2018 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 janvier 2019. Le recours présenté par Mme A contre la décision du 25 février 2019 par laquelle le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français a été rejeté par une décision du tribunal administratif de Nantes du 12 juin 2019. S'étant maintenue sur le territoire français, elle a, le 6 avril 2023, sollicité du préfet de la Vendée la régularisation de sa situation de séjour. Par l'arrêté du 8 août 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Vendée a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, ()./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
3. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire dont il fait mention, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Cet article ne prescrit pas la délivrance d'un titre de séjour de droit ou de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. L'article L. 423-13 du même code n'investit en revanche pas l'autorité administrative d'un pouvoir d'appréciation de même nature comme de même étendue.
4. Il ressort de la demande de titre de séjour présentée par la requérante le 6 avril 2023 qu'elle tendait, soit à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit, à la faveur de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du même code, à la délivrance d'une des cartes de séjour temporaire dont fait mention ce texte. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté attaqué, tant au regard de ses visas que des motifs que comporte sa motivation, que son auteur a seulement recherché s'il y avait lieu d'admettre exceptionnellement Mme A au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans rechercher si, le cas échéant, l'intéressée serait en droit de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant cette mention en application de l'article L. 423-23 précité, alors que l'intéressée le demandait. En s'abstenant d'examiner, dans cette mesure, la demande de régularisation présentée par Mme A, le préfet, qui, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, mais qui est en revanche tenu d'examiner si l'étranger est en droit de ou peut se voir délivrer un titre de séjour sur les fondements dont il se prévaut dans sa demande, a méconnu l'étendue de la compétence dont il est seul investi.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 8 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Les autres décisions que comportent l'arrêté attaqué doivent, par suite, être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de délivrer un titre de séjour à Mme A. Elle implique en revanche nécessairement qu'il soit enjoint à ce préfet de réexaminer, au regard tant de l'article L. 423-23 que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande présentée par cette étrangère, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente de l'issue de ce réexamen et sans délai à compter de cette notification, le préfet de la Vendée munira l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour qui, conformément aux dispositions des articles L. 431-3 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne l'autorisera pas à exercer une activité professionnelle. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Mme A épouse C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à ce titre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vendée du 8 août 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par Mme A épouse C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, sans délai à compter de cette notification, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, ne l'autorisant pas à exercer une activité professionnelle.
Article 3 : L'Etat versera à Me Renard, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Renard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, au préfet de la Vendée et à Me Olivier Renard.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Durup de Baleine, président,
Mme Thomas, première conseillère,
M. Brémond, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
Le président-rapporteur,
A. DURUP DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
S. THOMAS
La greffière,
J. DIONIS
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière