Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2021, le 21 septembre 2021, le 8 juin 2022 et le 28 octobre 2022 sous le n°2109858, M. B A, représenté par Me Coguluegnes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident du 2 octobre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le recteur n'a pas fait procéder à une expertise médicale auprès d'un médecin agréé ;
- en l'absence de faute personnelle ou de circonstance particulière, rien ne justifiait la saisine de la commission de réforme ;
- les faits en cause étant survenus dans le temps et sur le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'accident déclaré bénéficiait d'une présomption d'imputabilité au service ;
- l'imputabilité au service a été reconnue par le médecin de prévention et aucune faute personnelle ni une autre circonstance particulière détachant l'accident du service ne peut lui être imputée ;
- c'est le comportement de sa hiérarchie qui est à l'origine de l'accident.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2021 et 19 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2021, le 21 septembre 2021, le 8 juin 2022 et le 28 octobre 2022 sous le n°2109859, M. B A, représenté par Me Cogoluegnes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 13 novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 13 novembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le recteur n'a pas fait procéder à une expertise médicale auprès d'un médecin agréé ;
- en l'absence de faute personnelle ou de circonstance particulière, rien ne justifiait la saisine de la commission de réforme ;
- l'accident du 13 novembre 2020 constitue bien un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ;
- l'imputabilité au service a été reconnue par le médecin de prévention et l'existence d'un dysfonctionnement du service est indifférente à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident ;
- le dépôt d'une plainte ne saurait constituer une démarche normale et prévisible dans la carrière d'un agent de l'administration et ne relève pas d'une démarche d'ordre privé ;
- aucune critique sur sa manière de servir n'a jamais été formulée et la démarche de sa hiérarchie l'a considérablement affecté ;
- une attitude agressive de son supérieur hiérarchique fait partie des éléments pouvant être consigné dans le registre de santé et de sécurité et il ne saurait lui être reproché d'avoir accédé à ce registre.
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2021 et le 19 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pons,
- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2109858 et 2109859, présentées pour M. A, présentent à juger des questions liées. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
2. M. A, professeur certifié de sciences de la vie et de la terre (SVT) au lycée Galilée à Guérande, s'est rendu, le 2 octobre 2020, accompagné d'un collègue, dans le bureau du proviseur adjoint de l'établissement pour demander une modification d'emploi du temps. Le 16 octobre 2020, il a déposé une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident à la suite de propos " déplacés et vexatoires " du proviseur adjoint à l'occasion de l'entretien qui s'est tenu le 2 octobre 2020. Par une décision du 21 juin 2021, le recteur de l'académie de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident déclaré par l'intéressé. Le proviseur de son établissement lui a ensuite adressé la copie d'un dossier envoyé au recteur le 10 novembre 2020 demandant le prononcé de sanctions administratives à son encontre, ainsi que la copie d'un dépôt de plainte émanant du proviseur adjoint de son établissement. M. A a alors déclaré, le 18 novembre 2020, un second accident de service survenu le 13 novembre 2020 du fait du choc psychologique consécutif à la réception de ce dossier. Par une décision du 21 juin 2021, le recteur de l'académie de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 13 novembre 2020. M. A demande au tribunal d'annule les décisions précitées.
3. En premier lieu, les décisions en litige visent la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21 bis et comportent les éléments de faits sur lesquels le recteur s'est appuyé pour refuser de reconnaitre l'imputabilité au service des accidents déclarés par M. A, survenu le 2 octobre 2020 et le 13 novembre 2020. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée () ". Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service () ".
5. En application des dispositions précitées, l'administration n'était pas tenue de faire procéder à une expertise médicale auprès d'un médecin agréé avant l'intervention des décisions en cause. La circonstance qu'elle a consulté la commission de réforme, qui se borne à émettre un avis et ne lie pas l'autorité décisionnaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Nantes n'ait pas exercé sa propre compétence en prenant les décisions attaquées.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
7. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
8. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien du 2 octobre 2020 de M. A avec le proviseur adjoint de l'établissement, sollicité par l'intéressé, portait sur sa demande relative à une modification permanente d'emploi du temps. Le refus opposé par le proviseur adjoint à cette demande, alors que celle-ci avait déjà fait l'objet d'un précédent refus et que cet entretien, selon le gestionnaire témoin de cette conversation, aurait conduit M. A et le proviseur adjoint à hausser le ton, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, alors même qu'il se rattache au service. Aucun élément au dossier n'est de nature à établir que, par son comportement ou par ses propos, le proviseur adjoint ayant conduit cet entretien aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, si dans sa déclaration d'accident du 18 novembre 2020, l'intéressé mentionne que le proviseur de son établissement a souhaité porter à la connaissance du recteur un " comportement inacceptable " et que le proviseur adjoint a déposé plainte à son encontre pour diffamation, et souligne dans ses écritures que ces éléments ont été à l'origine d'un " choc psychologique ", il ne résulte ni des termes du rapport du 10 novembre 2020, ni de la plainte annexée révélant un différend d'ordre privé entre M. A et le proviseur adjoint de l'établissement, tels que restitués dans la déclaration d'accident, ni des différents témoignages produits au dossier, que cette expression du pouvoir hiérarchique aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excessifs ou inappropriés. Dans ces conditions, la réception de la copie d'un dossier envoyé au recteur le 10 novembre 2020 demandant le prononcé de sanctions administratives à son encontre, comprenant également la copie d'un dépôt de plainte émanant du proviseur adjoint de son établissement annexé à la demande de sanction, ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets que cette réception a pu produire sur l'intéressé. En outre, si le médecin de prévention atteste dans un rapport du 22 janvier 2021 que M. A : " présente une décompensation médicale en rapport avec deux événements professionnels survenus brutalement et de caractère exceptionnel, cette décompensation est assimilable à un accident de service ", ce rapport n'est pas de nature à conférer à l'évènement survenu le 13 novembre 2020 le caractère d'un accident de service. Quant aux certificats médicaux des 17 décembre 2020 et 28 mai 2021 également produits, ils se bornent à mentionner que " la situation professionnelle de M. A pourrait être à l'origine de ses troubles psychiques " et décrivent les évènements tels que relatés par le requérant.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes visées ci-dessus de M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
M. Pons, premier conseiller,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
Le rapporteur,
F. PONS
Le président,
C. CANTIÉLa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2109858-2109859