Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrés le 30 août 2021 et les 10 janvier, 7 octobre et 24 novembre 2022, les sociétés Allianz IARD et Freche Location, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser à la société Freche location la somme de 7 329,25 euros au titre des dommages subis à l'occasion de la manifestation A jaunes " du 16 novembre 2019 et non indemnisés par son assureur ;
2°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme de 28 940,98 euros au titre des dommages qu'elle a indemnisés et des frais d'expertise qu'elle a exposés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la société Allianz IARD, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- à titre principal, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ;
- à titre subsidiaire, les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de l'égalité devant les charges publiques sont réunies ;
- la société Allianz IARD a versé à son assurée, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 27 138,75 euros au titre de la réparation des dommages causés par la manifestation A jaunes " du 16 novembre 2019 ;
- elle a également dû supporter des frais d'expertise s'élevant à 1 800 euros ;
- la somme de 7 329,25 euros est demeurée à la charge de la société Freche Location.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les dommages indemnisés par la requérante ne sont pas imputables à la manifestation A jaunes " du 16 novembre 2019 ;
- à titre subsidiaire, la faute commise par la victime est de nature à l'exonérer de la totalité de sa responsabilité ;
- le montant du préjudice n'est pas établi.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la société Freche Location a omis de lier préalablement le contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marthinet,
- les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bacadi, représentant les sociétés requérantes, et de Mme B, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 novembre 2019, un engin de type " mini-pelle " qui se trouvait sur un chantier situé sur la place d'Italie, à Paris, a été incendié. Le préjudice ayant résulté de cet incendie pour les sociétés Capitole Finance - Tofinso et Freche Location, la première, propriétaire de l'engin, le louant à la seconde sous couvert d'un crédit-bail, a été partiellement indemnisé par leur assureur, la société Allianz IARD, à hauteur de 27 138,75 euros. Cette dernière, subrogée dans les droits de la société Freche Location, a demandé au préfet de police le remboursement de cette somme. Elle lui a également demandé le remboursement de la somme de 1 800 euros au titre de frais et honoraires d'expertise qu'elle a pris en charge et de la somme de 3 015,41 euros demeurée à la charge de la société Freche Location, au titre de la franchise. Par une décision du 1er juillet 2021, le préfet de police a rejeté cette demande. Les sociétés Allianz IARD et Freche Location demandent au tribunal de condamner l'Etat à réparer leurs préjudices respectifs.
Sur la recevabilité :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Aux termes, en outre, de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ". Eu égard aux termes de ces dispositions, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé.
4. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Freche Location ait souscrit auprès de la société Axa France une garantie de protection juridique. Cette dernière ne peut donc être regardée comme ayant reçu mandat pour former une réclamation indemnitaire au nom de la société Freche location. Ainsi, en l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du préfet de police rejetant une demande indemnitaire de la société Freche Location, les conclusions présentées par cette dernière tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice demeuré à sa charge doivent être rejetées comme étant irrecevables.
Sur la responsabilité de l'Etat :
5. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits.
6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la manifestation du mouvement protestataire dit A jaunes " du 16 novembre 2019 devait prendre la forme d'un rassemblement statique place de la République et de trois défilés, dont un au départ de la place d'Italie, à destination de la place Franz Liszt. En raison des violences commises sur la place d'Italie avant même le départ du cortège, ce dernier défilé a, vers 13h15, été interdit par le préfet de police. L'engin de type " mini-pelle " loué par la société Freche Location, loueur, à la société Conserto, locataire, qui stationnait sur cette même place, a été incendié aux alentours de midi alors que se rassemblaient, formant ainsi un attroupement, les personnes souhaitant participer au cortège dont le départ était prévu à 14h. Cet incendie résulte d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
7. Le préfet de police fait notamment valoir, en défense, que cet incendie serait le fait non d'un attroupement mais d'un petit groupe, constitué non de manifestants mais d'individus " habillés de noir, cagoulés ou encapuchonnés, munis de masques à gaz, chirurgicaux ou de masques de ski ", dont l'équipement révélerait l'intention préméditée de commettre des délits. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que cet incendie ait été causé par un groupe répondant aux caractéristiques susmentionnées, distinct des manifestants rassemblés pour la manifestation A jaunes ", qui aurait été constitué et organisé à seule fin de commettre des infractions. Dans ces conditions, les dommages subis le 16 novembre 2019 par la " mini-pelle " sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Sur la cause exonératoire :
8. Le préfet de police demande au tribunal d'exonérer l'Etat de la totalité de sa responsabilité en raison de la faute par imprudence qu'auraient commise les sociétés requérantes en laissant la " mini-pelle " sans protection sur la place d'Italie. Aucune imprudence ne saurait, cependant, être imputée à ces sociétés alors que la " mini-pelle ", louée à la société Conserto, était placée sous la garde de cette dernière. Par ailleurs, à l'égard de la victime, la responsabilité instituée par l'article L. 211-10 précité du code de la sécurité intérieure n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. Une éventuelle imprudence commise par une société tierce, la société Conserto est, par suite, en tout état de cause, insusceptible de donner lieu, en l'espèce, à une quelconque exonération de la responsabilité de l'Etat.
Sur l'évaluation des préjudices :
9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la valeur de l'engin incendié s'élève à 30 154,16 euros. La société Allianz IARD a, en exécution du contrat la liant à la société Freche Location, réparé le préjudice subi par cette dernière en lui versant la somme de 210,98 euros et, au propriétaire de l'engin, la somme globale de 26 927,77 euros, une franchise s'élevant à 10% de la valeur de l'engin, soit 3 015,41 euros, étant demeurée à la charge de son assurée.
10. Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Allianz IARD d'une somme de 27 138,75 euros.
11. En second lieu, la société Allianz IARD établit, par la production d'une facture, avoir exposé des frais pour la réalisation d'une expertise en lien direct avec le dommage, d'un montant de 1 800 euros. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui rembourser cette somme, nécessaire à l'évaluation du préjudice de son assurée.
12. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la société Allianz IARD une somme totale de 28 938,75 euros.
Sur les frais liés au litige :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Allianz IARD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Allianz IARD une somme 28 938,75 euros.
Article 2 : L'Etat versera à la société Allianz IARD une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz IARD, première dénommée, en sa qualité de représentante unique des sociétés requérantes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Bailly, présidente,
- M. Marthinet, premier conseiller,
- Mme Marcus, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
Le rapporteur,
L. Marthinet
La présidente,
P. Bailly Le greffier,
Y. Fadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.