Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-17, 2300626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours expiré : Le tribunal a noté que le délai de recours était expiré, ce qui empêche M. B de régulariser sa requête. Cela renforce la décision de rejet, car la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences strictes concernant le contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens". L'absence d'un exposé des moyens dans la requête de M. B a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

En somme, la décision s'appuie sur des exigences procédurales claires, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des demandes devant le tribunal administratif. La non-conformité aux exigences légales a conduit à un rejet sans possibilité de régularisation, en raison de l'expiration du délai de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrées le 12 janvier 2023 et le 16 février 2023, M. A B demande le versement d'une indemnité de 2 090 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si la requête de M. B, qui demande le versement d'une indemnité de 2 090 euros, énonce ce faisant les conclusions soumises au juge, elle ne comporte, en revanche, aucun énoncé de la ou des raisons pour lesquelles M. B serait fondé à prétendre au versement d'une telle indemnité, dont en outre la requête n'indique pas à la charge de qui cette indemnité devrait être mise. Il en résulte que la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Faute qu'elle satisfasse aux exigences du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et le délai de recours étant expiré, elle est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,