Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. F, agissant au nom de la jeune C E, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique d'exécuter la mesure de placement prononcée par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, dans des conditions permettant le maintien de la scolarité de la jeune C et de l'internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Armor, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique de prendre toute mesure ou d'assurer la prise en charge effective ordonnée par le juge des enfants et ainsi assurer l'hébergement de la jeune C E, sa protection, de pourvoir à ses besoins, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite au regard des nombreuses atteintes à plusieurs libertés fondamentales en raison de la situation de grave danger au sein du domicile familial justifiant que la jeune C en soit extraite dans les plus brefs délais ; le placement de cette enfant, décidé par le juge des enfants en février 2023 et renouvelé en février 2024, est motivé par la dégradation de la situation de danger, au sens des dispositions de l'article 375 du code civil, à laquelle elle est exposée, justifiant que cette mesure soit mise en place de manière très urgente, comme l'a souligné le juge judiciaire ; l'urgence est également caractérisée au regard de la carence persistante de l'administration à exécuter la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants ;
- le conseil départemental de Loire-Atlantique, en s'abstenant d'exécuter la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants en dernier lieu, le 19 février 2024, porte atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par :
l'intérêt supérieur de l'enfant ;
le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, caractérisés en l'espèce par des risques d'intoxication alimentaire, de subir des violences physiques et verbales, et d'être victime de faits d'inceste ;
* le droit au recours effectif.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 février 2024 à 8h46 et 14h54, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conditions du référé-liberté ne sont pas réunies dès lors que la jeune C bénéficie d'un accompagnement médico-social et est suivie par un travailleur social coordonnateur projet pour enfant (A) depuis le mois de septembre 2023 ; cette enfant est accueillie au sein de l'IME Armor, la journée, et une nuit par semaine, et au sein du pôle hébergement enfants deux nuits par semaine ; depuis plusieurs semaines, la jeune C est accueillie quatre nuits par semaine à l'IME ; en dépit des recherches effectuées pour identifier une solution d'accueil pérenne, celle-ci n'a pu, à ce jour, être trouvée ; néanmoins, la jeune C sera accueillie du 1er au 11 mars 2024 par une assistante familiale ; à compter de la rentrée scolaire, il organisera l'accueil séquentiel de cette enfant le week-end en unité d'accueil familial, en complément de la prise en charge en internat de semaine par l'IME ; le juge des enfants a rejeté la demande d'astreinte.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mlle C E par décision du 27 février 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 février 2024 à 10h00 :
- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,
- les observations de Me Pasteur, représentant la jeune C E et M. F, en leur présence et celle d'un membre de l'équipe de l'IME Armor, qui reprend ses écritures à la barre et insiste sur le fait qu'à la suite des vacances scolaires à venir, la jeune C ne bénéficiera, au mieux, que de deux nuitées au sein de l'internat de l'IME Armor et qu'ainsi, elle sera, à très bref délai, de nouveau exposée, au sein du domicile familial, aux dangers constatés par la juge des enfants ;
- et les observations de Me Chupin, substituant Me Plateaux, représentant le conseil départemental de Loire-Atlantique, qui reprend ses écritures à la barre et insiste sur les mesures mises en place par le conseil départemental de Loire-Atlantique au bénéfice de la jeune C, dont le profil rend plus difficile la mise en œuvre d'une mesure d'accueil pérenne.
La clôture de l'instruction a été reportée au 29 février 2024 à 15 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance / () ".
3. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
5. Il résulte également des dispositions précitées qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
6. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil, si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai.
7. Par un jugement du 1er février 2023, la juge des enfants près le tribunal judicaire de Nantes a ordonné le placement, de manière prioritaire, de la jeune C E auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an. Par un jugement du 19 février 2024, la même juge des enfants, constatant que la mesure ordonné le 1er février 2023 n'a pas été exécutée, a renouvelé le placement de cette enfant, à compter du 31 janvier 2024, avec le maintien de l'internat en IME et la mise en place d'accueils le week-end en gite ou en famille d'accueil dans l'attente d'un lieu de placement pérenne, en précisant que ce placement présente un caractère très urgent et doit intervenir dans les plus brefs délais. En l'absence d'exécution de cette mesure de renouvellement de placement, la jeune C E, représentée par M. F, nommé administrateur ad hoc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental de Loire-Atlantique d'exécuter cette mesure, dans des conditions permettant le maintien de sa scolarité et de l'internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Armor, et de prendre toute mesure ou d'assurer sa prise en charge effective ordonnée par le juge des enfants et ainsi assurer son hébergement, sa protection, et pourvoir à ses besoins.
8. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense qu'outre les conditions d'hygiène préoccupantes du domicile familial, la jeune C est confrontée au sein de son foyer à des violences physiques et verbales, dans un contexte de possibles relations incestueuses. Au regard de ces circonstances, et comme il a été dit au point précédent, la juge des enfants a ordonné son placement auprès de l'ASE, et renouvelé cette mesure le 19 février 2024, sur le fondement de l'article 375 du code civil, estimant que la situation de cette mineure " demeure très inquiétante et s'est même dégradée depuis l'année dernière dans la mesure où la mesure de placement qui avait été ordonnée en raison des éléments de danger n'a pas été exécutée ce qui est particulièrement regrettable et contraire à l'intérêt de l'enfant ". Si le conseil départemental de Loire-Atlantique fait valoir que des actions ont été mises en place pour se conformer aux injonctions de la juge des enfants, et qu'ainsi la jeune C bénéficie de deux nuitées en internat à l'IME, où elle est scolarisée, et temporairement de quatre nuitées, qu'un travailleur social coordonnateur est en charge du suivi de cette enfant, et qu'une rencontre avec les parents de l'enfant s'est tenue le 19 décembre 2023, ces mesures ne permettent, toutefois, pas une mise en sécurité de l'intéressée qui demeure exposée les week-ends, lors desquels elle est contrainte de demeurer au domicile familial, aux risques graves pour sa sécurité physique et psychique, précédemment énoncés. De même, si le conseil départemental de Loire-Atlantique a identifié une solution de placement, conforme à l'intérêt de la jeune C, du 1er au 11 mars 2024, cet accueil, temporaire et de courte durée, ne permet pas de considérer que la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants a reçu exécution. En outre, si le conseil départemental fait valoir qu'il est confronté à d'importantes difficultés pour trouver une solution d'accueil pérenne pour C, compte tenu du profil de cette enfant, il est, toutefois, constant que la mesure de placement a été ordonnée le 1er février 2023, soit il y a plus d'un an, et que la juge des enfants a rappelé aux services de l'ASE la nécessité d'exécuter le jugement de placement dans les meilleurs délais, les 1er mars et 12 octobre 2023. De surcroît, l'urgence à placer la jeune C a été clairement soulignée par cette même juge, à l'occasion du renouvellement de la mesure de placement, le 19 février 2024. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces circonstances, compte tenu des graves dangers auxquels est exposée la jeune C au sein de son foyer familial, l'absence de solution de placement pérenne mise en place par le conseil départemental de Loire-Atlantique, en dépit du délai écoulé depuis le prononcé de cette mesure par la juge des enfants, caractérise une carence de cette autorité dans l'accomplissement de sa mission de prise en charge de l'hébergement et des besoins de la jeune C E, mineure confiée au service de l'aide sociale à l'enfance. Au regard des dangers précédemment énoncés, d'une part, cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par l'intérêt supérieur de la jeune C, et, d'autre part, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite, en dépit de l'accueil de cette enfant par une assistante familiale du 1er au 11 mars 2024, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de cette période, soit à très bref délai, la jeune intéressée sera contrainte de demeurer au domicile familial les week-ends et deux nuits par semaine.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune C E, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-ends, sans délai à compter du 12 mars 2024. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. La jeune C E étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique le versement d'une somme de 800 euros à Me Pasteur, avocate de l'intéressée sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune C E, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-ends, sans délai à compter du 12 mars 2024.
Article 2 : Le conseil départemental de Loire-Atlantique versera la somme de 800 (huit cents euros) euros à Me Pasteur, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, au président du conseil départemental de Loire-Atlantique et à Me Pasteur.
Fait à Nantes, le 1er mars 2024.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTELa greffière,
G. PEIGNE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2402937