Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-13, 2402447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Nîmes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition impose au tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction compétente, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par le bon tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal de Nantes de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, assurant ainsi le respect des procédures juridiques appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, à la suite d'un rendez-vous en préfecture le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à l'Isle-sur-la-Sorgue dans le département du Vaucluse. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Nantes, le 13 mars 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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