Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-15, 2314805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser leur dossier, les requérants n'ont pas produit la décision contestée ni justifié de l'impossibilité de le faire. L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction de rejeter une requête pour irrecevabilité seulement après avoir donné l'opportunité de régularisation. Dans cette affaire, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation aux requérants, ce qui démontre le respect des droits de la défense.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de tribunal à rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela renforce la légitimité du rejet de la requête dans ce cas, car les conditions d'irrecevabilité étaient manifestes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité des pièces justificatives dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. C B et Mme A B saisissent le tribunal d'un litige les opposant à l'Agence nationale de l'habitat concernant une demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par M. B et Mme B le 2 octobre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants par lettre le 6 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 11 octobre 2023, M. B et Mme B n'ont, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, ni produit la décision attaquée et ni davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,