Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2301467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela implique que M. B renonce à toute action future concernant cette demande, ce qui est un aspect fondamental du droit de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est essentielle. Cela signifie que M. B ne souhaite pas poursuivre la procédure et qu'il n'y a pas d'intention de revenir sur sa décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à mettre fin à une procédure sans conditions.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d'inscription du site internet d'actualité locale Vendée Info sur la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée au titre de l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de faire droit à sa demande d'inscription, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE