Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2301935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Il est noté qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte de ce dernier. Cela montre que le tribunal respecte la volonté de la requérante et les principes de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit de désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à ses prétentions sans que cela n'entraîne de conséquences négatives sur ses droits futurs. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui permet aux parties de gérer leurs actions en justice selon leur convenance.

En conclusion, la décision rendue par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes respecte les dispositions légales en matière de désistement et confirme le droit des parties à renoncer à leurs demandes sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 février 2023, enregistrée le 8 février 2023 au greffe du tribunal, le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A C épouse B.

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 janvier 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 11 juin 2022 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme A C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE