Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2302102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros pour couvrir les frais exposés par Mme A, non compris dans les dépens. Cela souligne la reconnaissance des frais engagés par la requérante dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 300 euros à Mme A, en précisant que cette somme est destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur la constatation que la situation de Mme A a été régularisée par la délivrance du récépissé, rendant ainsi ses demandes initiales sans objet, tout en reconnaissant le droit à compensation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé au titre de l'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le récépissé sollicité a été délivré à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme A le récépissé sollicité dont le renouvellement lui avait été refusé par la décision attaquée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement abrogé la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE