Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2312358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature des représentants légaux de sa nièce ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance."

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête malgré une demande explicite du tribunal. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

> "Cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 431-5 : "Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (...)"

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du même code permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela a été appliqué dans cette décision, car M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...)"

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif concernant l'intérêt à agir et la nécessité de régulariser les requêtes, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août et 6 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre une décision de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa nièce, C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. B A tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé, par l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria), à sa nièce, C. Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'oncle de la demandeuse de visa, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige. En outre, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

4. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le 1er septembre 2023 le tribunal, par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 4 septembre 2023, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature des représentants légaux de sa nièce ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,