Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-28, 2312504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation adressée à l'avocate de Mme E G, celle-ci n'a pas produit la documentation requise dans le délai imparti. Le tribunal a noté que "cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-4 du même code : Cet article précise que "les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa". Cela établit un cadre temporel strict pour le dépôt des recours, renforçant l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur le non-respect des procédures préalables obligatoires, ce qui illustre l'importance de la régularité des recours dans le cadre du droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, Mme E G, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs I A C, H F et B A, représentés par Me Da Costa Cruz, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le refus de visa qui lui a été opposé par l'autorité consulaire française au Bangladesh, ainsi que ceux qui ont été opposés aux enfants I A C, H F et B A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités à Mme E J D et aux enfants I A C, H F et B A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à défaut, de réexaminer leurs situations, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

3. La requête de Mme E G n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France. En dépit de la demande qui a été adressée le 30 août 2023 par le tribunal à son avocate par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le jour même, Mme D n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G .

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,