Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2401632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : Selon l'article D. 312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine d'une commission pour examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa est un préalable obligatoire. Le tribunal a noté que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier".

3. Délai de recours : Le tribunal a également rappelé que les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa". Cela établit clairement que le recours administratif est une étape indispensable avant de saisir le tribunal.

3. Article D. 312-4 du même code : Il précise que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa". Ce délai est crucial pour la validité du recours et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des procédures administratives avant d'engager une action contentieuse. La requête de Mme B a été rejetée en raison de l'absence de preuve d'un recours préalable, ce qui constitue une condition sine qua non pour l'examen de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B, agissant pour le compte de son fils mineur M. C D, représentée par Me Womassom Tchuankou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023, notifiée le 19 octobre 2023, par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer à M. C D un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la preuve de la réception par l'administration de ce recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 5 février 2024 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 6 février 2024, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,