Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2403962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais d'instance, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

- Citation : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, le tribunal a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme.

- Citation : « Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros que Mme et M. C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction suite à la délivrance du visa, ainsi que sur l'absence de justification pour le remboursement des frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A C et M. B C, représentés par Me Renard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Souhaib Dermouz ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle si le bénéfice de l'aide juridictionnelle leur était accordé et qui devra être versée à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle leur était refusé.

Par un mémoire enregistré 21 mai 224, M. et Mme C concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintiennent le surplus de leurs conclusions.

Ils font valoir que le visa sollicité a été délivré.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des écritures des requérants que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française en Algérie a délivré le 24 mars 2024 le visa sollicité à l'enfant Souhaib Dermouz. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme et M. C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros que Mme et M. C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Renard.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,