Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-26, 2404292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par une partie. Cela implique que, dans le contexte de ce désistement, aucune des parties n'a été reconnue comme ayant droit à des frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnisation, ce qui souligne que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans qu'aucune des parties ne soit considérée comme perdante.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs de procédure administrative, permettant à M. B de se désister de son action sans conséquences financières pour lui, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 M. A B, représenté par Me Galland, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 mars 2024 par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé à M. B le quitus fiscal et l'immatriculation du véhicule qu'il avait acquis en Allemagne, ensemble la décision en date du 16 mai 2024 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté le recours gracieux formé pour le requérant le 22 avril 2024 contre la décision du 21 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu de la requête.

Il soutient que la décision que la décision litigieuse de refus de quitus et d'enregistrement a été retirée le 18 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu des conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 17 juin 2024 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un acte, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister de l'instance et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister de à fin d'annulation susvisées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Le beau est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et au directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,