Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-30, 2403929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'il avait invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la décision ou la preuve de la demande indemnitaire préalable, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Malgré cette invitation, Mme B n'a pas respecté le délai imparti.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu qu'il était justifié de rejeter la requête de Mme B, car celle-ci était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation du tribunal d'inviter la requérante à régulariser sa situation avant de rejeter sa demande.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en raison de son incapacité à fournir les documents requis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la procédure préalable à l'introduction d'une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du défaut de révision de son allocation temporaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Le tribunal a demandé à Mme B de produire, dans le délai d'un mois, une décision de l'administration statuant sur une réclamation indemnitaire préalable ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une réclamation indemnitaire préalable auprès de l'administration. Cette demande de régularisation a été adressée à la requérante le 19 juillet 2024 et reçue par elle le 24 juillet 2024. En dépit de ce courrier, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai imparti, la décision attaquée ni justifié avoir formé une demande indemnitaire préalable devant l'administration. A la date de la présente ordonnance, l'administration n'a ainsi pris aucune décision expresse ou implicite sur une demande indemnitaire formée devant elle. Les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont donc manifestement irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions du

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 30 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,