Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-04, 2309027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'office : En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code, si la confirmation du maintien de la requête n'est pas reçue dans le délai imparti, la partie est réputée s'être désistée. Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation n'était parvenue dans le délai d'un mois, entraînant ainsi le désistement d'office de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, et que, sans réponse dans le délai fixé, le requérant est réputé s'être désisté. La formulation de cet article souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit le cadre dans lequel le tribunal peut constater le désistement d'une partie, renforçant ainsi la nécessité de respecter les délais et les procédures établies.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative qui régissent la notification et le désistement, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A conteste la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de Nantes université a refusé sa candidature au master civilisations, cultures et sociétés pour l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le président de Nantes université conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 1er juillet 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

2. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une demande de maintien de la requête est envoyée via l'application " Télérecours citoyens " à une partie qui en a accepté l'usage et que cette partie ne consulte pas ce document dans le délai de deux jours ouvrés prévu à l'article R. 611-8-2 précité, elle est réputée en avoir reçu notification à l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier mis à disposition dans l'application " Télérecours citoyens " le 1er juillet 2024, et dont l'intéressée est réputée avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés mentionné à l'article R. 611-8-6 précité, Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président de Nantes université.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,