Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-06, 2413388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que Mme A B ait soulevé des doutes sur la légalité de la décision, notamment en raison d'une insuffisante motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation, le juge a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux en l'état de l'instruction.

3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans audience, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A B, en concluant que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une intervention immédiate.

3. Article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que Mme A B ait fait référence à cet article pour soutenir son argumentation, le juge a estimé que le refus de visa ne portait pas atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, ce qui a contribué à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative et en considérant les circonstances particulières de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de visa, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à sa rentrée, le 2 septembre 2024 ; elle a déjà avancé des frais ; elle a été particulièrement diligente.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d'un défaut d'examen ;

elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. En l'espèce, les circonstances invoquées par Mme A B, ressortissante camerounaise née le 28 février 1994, qui demande la suspension de l'exécution de la décision consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon lesquelles la date limite de rentrée est proche et qu'elle risque de perdre le bénéfice d'une année universitaire alors même qu'elle a déjà réglé des frais et qu'elle a été particulièrement diligente, sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas sérieusement démontré que la requérante, laquelle peut d'ailleurs, selon les pièces versées à l'instance, rejoindre l'école jusqu'au 30 novembre 2024, ne pourrait pas poursuivre son cursus dans son pays d'origine ou obtenir un report d'incorporation à l'année suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme A B.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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