Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-17, 2204108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Carence de l'État : Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, et que le jugement du 29 novembre 2021 n'a pas été exécuté. Cette double carence a été qualifiée de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État (paragraphe 5).

3. Indemnisation des préjudices : Le tribunal a jugé que Mme B était fondée à demander une indemnisation pour les troubles subis en raison de la carence de l'État, en lui allouant une somme de 12 000 euros, tenant compte des conditions de logement et de la durée de la carence (paragraphe 6 et 7).

Interprétations et citations légales

2. Obligation de relogement : L'article L. 441-2-3 du même code précise que "la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence". Cela renforce l'idée que l'État a une obligation de résultat et non simplement une obligation de moyens.

3. Responsabilité de l'État : Le tribunal a interprété que la carence de l'État à exécuter les décisions de relogement constitue une faute engageant sa responsabilité, en se basant sur les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoient des recours pour les demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre de logement.

4. Aide juridictionnelle : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a décidé de condamner l'État à verser une somme à l'avocat de Mme B, en tenant compte de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse pour garantir les droits de Mme B, tout en rappelant les obligations de l'État en matière de relogement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A B, représentée par Me Laurent Paris, avocat au Barreau de Toulon, demande au tribunal :

d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

de condamner l'État à lui verser une somme de 14 400 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que pour la perte de chance d'avoir bénéficié d'un logement stable et indépendant ;

de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que :

elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T5, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 février 2021 ;

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2021 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T5 dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai prescrit ;

n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2020. Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement de type T5 par décision en date du 9 février 2021. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités. Par jugement du 29 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer à Mme B un logement de type T5, dans un délai de quatre mois sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai. Par courrier en date du 9 juin 2022, reçu le 20 juin 2022, la requérante a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née le 20 août 2022 du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 14 400 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que pour la perte de chance d'avoir bénéficié d'un logement stable et indépendant ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire

2. Par une décision en date du 3 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la responsabilité de l'État

3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () "

4. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État.

5. Il ressort de l'instruction que Mme B n'a pas fait l'objet d'une offre de logement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation. En outre, le jugement du 29 novembre 2021 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de Mme B n'a pas été exécuté dans le délai imparti, aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités lui ayant été faite. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Sur les préjudices du requérant

6. Il résulte de l'instruction que Mme B a été déclarée prioritaire par décision en date du 9 février 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 9 juin 2022 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une proposition de relogement. Par suite, Mme B est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration.

7. Compte tenu du motif retenu par la commission de médiation des Alpes-Maritimes pour déclarer Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T5 et eu égard à l'absence de proposition de logement à la date du 9 juin 2022, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B et sa famille sur la période de carence de l'État, en lui allouant une somme de 12 000 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement.

Sur l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. "

9. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laurent Paris, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Paris de la somme de 1 100 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 12 000 (douze mil) euros.

Article 2 : L'État versera à Me Laurent Paris la somme de 1 100 (mil cent) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paris renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Laurent Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸLe greffier,

signé

C. BERTOLOTTI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,