Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-18, 2302073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précisions suffisantes : Concernant les autres moyens soulevés par M. A, le tribunal a noté qu'ils n'étaient pas accompagnés de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il a conclu que "les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'accord franco-algérien ne sont pas assortis des précisions suffisantes".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a mentionné que les moyens relatifs à la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étaient pas suffisamment étayés. Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais son application nécessite des éléments concrets pour démontrer une atteinte disproportionnée.

3. Accord franco-algérien : Le tribunal a également rejeté les arguments relatifs à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en soulignant que ceux-ci n'étaient pas suffisamment développés pour être pris en compte. Cet accord régule les conditions de séjour des ressortissants algériens en France, mais son invocation doit être accompagnée d'éléments factuels précis.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des compétences administratives et des exigences de preuve dans le cadre des recours pour excès de pouvoir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 31 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience de publique du 1er juin 2023 :

- le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée,

- et les observations de Me Darmon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 1er janvier 1968, a fait l'objet d'un arrêté en date du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'accord franco-algérien ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier leur bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être rejetés.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. CHEVALIERLe greffier,

Signé

A. STASSI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier