Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-11, 2401069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, le désistement a rendu la procédure sans objet, permettant au juge de ne pas poursuivre l'audience.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article énumère les motifs pour lesquels une requête peut être rejetée sans examen au fond. Le juge a précisé que, dans ce cas, il n'y avait pas lieu de rejeter la requête pour l'un de ces motifs, mais plutôt de donner acte du désistement.

3. Procédure de non-lieu : La décision mentionne que lorsque survient un événement rendant la requête sans objet, le juge peut constater un non-lieu sans tenir d'audience. Cela illustre la flexibilité du juge des référés dans la gestion des procédures, permettant une résolution rapide lorsque les circonstances changent.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la SAS Free Mobile est conforme aux dispositions du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la requête au fond, enregistrée le 8 janvier 2024 sous le n° 2400102.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire venue au rôle de l'audience publique du 19 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société par actions simplifiée Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Nice

Fait à Nice le 11 mars 2024.

Le juge des référés

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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