Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-06, 2205081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : La commune de Mouans-Sartoux et la SCI Baron 2 n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a facilité le processus de désistement, car il n'y avait pas d'opposition à la requête initiale.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées. Cela est important car cela permet de clore le litige sans possibilité de réexamen ultérieur de la demande initiale.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Kieja est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions, tant que cela est fait de manière claire et explicite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Kieja, représentée par Me Aubret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a délivré un permis de construire au profit de la SCI Baron 2 en vue de la surélévation d'une villa individuelle et de la modification de façades, sur une parcelle cadastrée BK n° 0035, sise chemin du Hameau du Plan Sarrain, ensemble la décision résultant du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux et de la société Baron 2 la somme de 3 000 euros chacune à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Mouans-Sartoux et à la société Baron 2, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la société Kieja a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de la société Kieja est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kieja.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Kieja, à la commune de Mouans-Sartoux et à la société civile immobilière Baron 2.

Fait à Nice, le 6 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.