Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-17, 2302025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête, qui n'étant plus susceptible d'être régularisée, est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

2. Absence de réponse à la mise en demeure : Le tribunal a noté que M. B n'a pas produit de mémoire complémentaire après avoir été mis en demeure, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête, qui doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

> "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences formelles de la requête, entraînant son irrecevabilité. M. B a été informé de la nécessité de compléter sa requête, mais son inaction a conduit à la décision finale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Une mise en demeure a été adressée 12 mai 2023 à M. B aux fins qu'il complète sa requête insuffisamment motivée.

Vu le code de justice administrative :

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne contenait aucun moyen utile au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 20. décembre 2022. Le requérant invité à compléter sa requête n'a produit aucun mémoire avant l'expiration du délai qui lui était imparti. La requête, qui n'étant plus susceptible d'être régularisée, est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 17 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2302025