Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 21 juin 2024 pour contester une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, datée du 30 mai 2024, qui l'informait de la perte de 3 points sur son permis de conduire en raison d'une infraction au code de la route commise le 30 janvier 2023 au Grau du Roi. M. A soutenait qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction, étant en Espagne au moment des faits. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le moyen invoqué était inopérant et que la requête était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Inopérabilité du moyen : Le tribunal a jugé que l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction, qui entraîne un retrait de points, relève de la compétence du juge judiciaire. Par conséquent, l'argument de M. A selon lequel il n'était pas l'auteur de l'infraction ne pouvait pas être pris en compte dans le cadre de la procédure administrative. Le tribunal a affirmé que "l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction à raison de laquelle des points sont retirés relève de l'office du juge judiciaire".
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas complété sa requête avec des moyens supplémentaires dans le délai imparti, ce qui a conduit à une irrecevabilité manifeste. La décision a été fondée sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés".
2. Compétence du juge judiciaire : La décision souligne que l'imputabilité d'une infraction, et donc la question de savoir si M. A était responsable de l'infraction, doit être tranchée par le juge judiciaire, et non par le juge administratif. Cela est fondamental dans la séparation des compétences entre les différentes juridictions. Le tribunal a ainsi affirmé que "l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction à raison de laquelle des points sont retirés relève de l'office du juge judiciaire".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur le respect des délais et des formes de la procédure contentieuse.