Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-10-04, 2317131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'annulation de l'arrêté : Le tribunal a rejeté les arguments de M. A concernant l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation. Il a souligné que le préfet de police avait pris en compte la durée de séjour de M. A, son absence d'attaches familiales en France, et le fait qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le tribunal a affirmé que "les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de douze mois serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés".

3. Sur la méconnaissance de l'article 3 de la CEDH : Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni d'éléments probants concernant les risques qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh. Il a conclu que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté", en se basant sur l'absence de nouveaux éléments qui auraient pu remettre en cause l'appréciation de sa situation par les autorités compétentes.

Interprétations et citations légales

2. Interdiction de retour : Selon l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour". Le tribunal a interprété cette disposition comme imposant à l'autorité de prendre en compte plusieurs critères, notamment la durée de présence sur le territoire et les liens avec la France.

3. Protection des droits de l'homme : L'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le tribunal a souligné que M. A n'a pas démontré la réalité de ses craintes, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation fondée sur cette disposition.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, respectant les normes juridiques en vigueur tout en tenant compte des droits de l'individu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. D E A demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Paris a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Darthout, greffière d'audience :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Da Costa, avocate de M. B, et les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue bengali.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E A, ressortissant bangladais né le 20 février 1989, est entré en France dans le courant de l'année 2021, selon ses déclarations. Le 27 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 28 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 août 2022. Par un arrêté du 7 octobre 2022, non exécuté, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 19 juillet 2023, notifié le même jour, le préfet de police lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

5. Il ressort des termes des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée d'une interdiction de retour adoptée à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par 1'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

6. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

7. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, le préfet de police s'est fondé sur la durée du séjour de l'intéressé, sur la circonstance que le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne dispose pas d'attaches particulières en France et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 7 octobre 2022 à laquelle il n'a pas déféré. Ainsi, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de douze mois serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.

8. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si M. A fait état des risques qu'il encourrait eu égard en cas de retour au Bangladesh, il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations, ni la réalité de ses craintes. Au surplus, aucun document nouveau n'a été de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation individuelle par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile auprès desquels il a déjà pu faire valoir ses arguments sur sa situation au Bangladesh. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.

La magistrate désignée,

C. C

La greffière,

C. DARTHOUT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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