Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-01-23, 2122556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a affirmé que l'autorité de la chose jugée s'applique à tous les chefs de préjudice liés à la même faute, sauf si ces préjudices sont nés ou se sont aggravés après la première réclamation. Il a conclu que les préjudices liés à l'incapacité de M. B A étaient déjà connus et n'avaient pas été réservés lors des précédentes décisions.

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a noté que les préjudices liés à l'incapacité de M. B A, y compris le préjudice d'incidence scolaire et professionnelle, étaient manifestes dès 1997. Il a donc rejeté l'argument du FGTI selon lequel ce préjudice n'avait pas été pris en compte dans les décisions antérieures.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel "l'autorité de chose jugée porte sur l'ensemble des chefs de préjudice" (point 3 de la décision). Cela signifie que tous les préjudices liés à la même faute sont couverts par la décision antérieure, sauf exceptions.

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a cité l'expertise de 1995, qui indiquait que l'état de M. B A était "non susceptible d'évolution" et que son incapacité était totale. Cela a été déterminant pour conclure que les préjudices avaient été correctement évalués lors des précédentes décisions.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête du FGTI, affirmant que les préjudices avaient été intégralement réparés et que l'autorité de la chose jugée s'appliquait à l'ensemble des préjudices, y compris ceux qui n'avaient pas été expressément réservés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 27 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet Jasper Avocats, demande au tribunal :

1°) de le subroger dans les droits des consorts A ;

2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui rembourser la somme de 2 931 488,77 euros versée en réparation des préjudices subis par les consorts A, ainsi que les sommes susceptibles d'être encore versées dans le cadre de la procédure en cours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Il soutient que :

- en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits des consorts A ;

- en réparation des préjudices résultant des fautes de l'AP-HP, les consorts A étaient fondés à solliciter le versement des sommes accordées par le FGTI et débitées les 6 mai et 27 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

L'AP-HP soutient qu'elle a déjà réparé intégralement les préjudices des consorts A.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lambert,

- les conclusions de M. Thulard, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Né le 30 août 1989 à la maternité de l'hôpital Bichat, M. B A a été victime de lésions cérébrales irréversibles, résultant d'une anoxie prolongée subie au cours de l'accouchement et entraînant une incapacité permanente totale. Le 21 mars 1997, les parents de M. A ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en alléguant l'existence de fautes médicales. Après avoir ordonné une expertise, rendue le 4 juillet 1995, le tribunal administratif de Paris a reconnu le caractère fautif de la prise en charge de l'accouchement et procédé à la réparation des préjudices. L'indemnisation prononcée par le tribunal a été partiellement réformée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 mai 2003, qui est devenu définitif après que le Conseil d'Etat l'a confirmé par une décision du 23 février 2005. Toutefois, à la suite d'une demande de réparation présentée sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a conclu un accord avec les consorts A, homologué le 30 septembre 2022, en exécution duquel le Fonds a versé à ces derniers la somme de 2 909 960,52 euros. Par la présente requête, le FGTI demande au tribunal de le subroger dans les droits des consorts A et de condamner l'AP-HP à le rembourser des sommes qui ont été versées et qui sont susceptibles d'être versées à l'avenir aux victimes de la prise en charge fautive de l'accouchement de Mme A.

2. D'une part, il incombe au juge, saisi d'une action du FGTI subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée et, dans l'affirmative, d'évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues au fonds. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre le FGTI et la victime.

3. D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l'exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la première réclamation préalable de la victime ou de ceux qui ont été expressément réservés dans sa demande.

4. Il résulte de l'instruction que l'expertise enregistrée le 4 juillet 1995 et à la lumière de laquelle le juge administratif s'est prononcé en première instance, en appel et en cassation, mentionnait que M. B A était atteint d'une infirmité motrice cérébrale " gravissime " avec quadriplégie et donc absence totale de motricité des quatre membres, de la tête et du tronc. Le rapport précisait que l'état de M. B A n'était pas susceptible d'évolution et qu'il pouvait au mieux se stabiliser, et, éventuellement, encore s'aggraver par des complications biologiques, physiques, orthopédiques et rendre son état très aléatoire. Les experts concluaient alors à un déficit fonctionnel permanent de 97%. Il ressort des termes de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire et enregistrée le 12 août 2017, qu'aucune évolution substantielle de l'état de M. B A n'avait été notée, sinon une amélioration depuis mars 2014, en raison de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour des troubles respiratoires dont il souffrait depuis plusieurs années.

5. D'une part, il n'est pas sérieusement contesté que les préjudices liés au déficit fonctionnel, à l'assistance par tierce personne, aux souffrances endurées, aux dépenses de santé, aux frais de matériel et de logement adapté, ainsi que les préjudices esthétiques et d'agrément s'étaient révélés dans toute leur ampleur à la date des instances devant les juridictions administratives et n'ont pas été expressément réservés à cette occasion.

6. D'autre part, le Fonds soutient, en revanche, que l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas au préjudice d'incidence scolaire et professionnelle, dès lors que son indemnisation a été écartée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1997 au motif qu'il ne pouvait être regardé comme certain. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il était manifeste, dès 1997, que M. A ne serait jamais en mesure de suivre une scolarité ou d'exercer une activité professionnelle. Par suite, la circonstance que la jurisprudence a évolué et modifié les modalités d'indemnisation de ce préjudice ne permet de considérer ni que celui-ci ne s'était pas, à la date de l'arrêt de la cour, révélé dans toute son ampleur, ni que le juge administratif en aurait réservé l'indemnisation.

7. Par suite, dès lors que la décision du juge administratif, ayant statué sur l'ensemble des préjudices en lien avec la faute, est devenue définitive, les consorts A n'auraient pas été fondés à introduire une nouvelle action en responsabilité à l'encontre de l'AP-HP. Il en résulte que le FGTI, subrogé dans leurs droits, ne l'est pas davantage.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du FGTI doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme Lambert, première conseillère,

M. Théoleyre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2122556/6-