Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2403221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs de maintien en rétention : Le préfet a justifié le maintien en rétention de M. A en se basant sur plusieurs éléments, notamment le fait qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'avait pas justifié de documents d'identité valides. Le tribunal a conclu que ces éléments permettaient de considérer que la demande d'asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, en affirmant que le préfet était fondé à estimer que la demande d'asile de M. A avait été faite dans le but d'échapper à l'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-3 : Cet article précise que "si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le maintien en rétention de M. A.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-4 : Cet article permet à l'étranger de demander l'annulation de la décision de maintien en rétention dans un délai de quarante-huit heures. Le tribunal a noté que M. A ne contestait pas les motifs retenus par l'autorité administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses moyens.

En conclusion, le tribunal a jugé que les arguments de M. A ne remettaient pas en cause la légitimité de la décision du préfet, et a ainsi rejeté sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut du respect des garanties procédurales ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ;

- il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire dans la procédure préalable ayant été méconnu ;

- il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information sur la procédure de demande d'asile ayant été méconnu ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Ait Ali, avocat commis d'office, représentant M. A, en présence de M. B, interprète en langue arabe,

- et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant soudanais né le 15 novembre 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024, par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du

9 février 2024 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et signée par une autorité compétente et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 9 février 2024 ne peuvent qu'être écartés.

4. Pour maintenir M. A en rétention administrative, le préfet de police a relevé qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 8 février 2023, que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 5 février 2024, ne peut justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas de sa résidence effective ou permanente. En outre, il n'établit pas avoir fait appel de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police est fondé à estimer que M. A n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 26 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLe greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui lea concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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