Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-06, 2304844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : Le tribunal a fait référence à l'article L. 124-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le champ d'application du contentieux de la sécurité sociale. En précisant que les frais médicaux en litige ne relevaient pas du septième alinéa de l'article L. 142-1, le tribunal a justifié son incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de certains cas. Le tribunal a appliqué cette disposition pour affirmer que M. A devait se tourner vers la juridiction judiciaire.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de juridictions administratives de rejeter des requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement incompétente.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des articles précis du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle tendant au remboursement de frais médicaux exposés par sa mère.

Il soutient que c'est à tort que la caisse refuse de lui rembourser les frais en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 124-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ".

3. M. A sollicite le remboursement de frais médicaux auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle. Dès lors que les frais en litige ne relèvent pas du septièmement de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les conclusions de la requête de M. A relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors et par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304844