Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-06, 2200977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la demande de confirmation avait été régulièrement notifiée à Mme A le 23 janvier 2024, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que la notification est réputée reçue à la date de première consultation ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification des documents par voie électronique, stipulant que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que le respect des délais de notification est crucial pour la validité des procédures.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, ce qui montre l'application rigoureuse des règles procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence du requérant dans le cadre de la confirmation de ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la subvention MaPrimeRenov' d'un montant de 4 284,35 euros, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 9 janvier 2022 du silence gardé par l'ANAH.

Elle soutient que la date de début de travaux indiquée sur la facture de l'artisan est une erreur matérielle de ce dernier et que les travaux ont réellement commencé après le dépôt de sa demande de prime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours administratif préalable formé par Mme A a été agréé par décision du 2 mai 2022, qu'un dossier de régularisation de sa demande de prime a été créé et que le montant total de la prime qui lui a été réservé sera versé via sa prime rectificative.

Par un courrier du 18 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative transmise le 18 janvier 2024 à Mme B A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", n'a pas été consultée par son destinataire, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée le 23 janvier 2024. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 6 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,