Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-11, 2403604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Le CROUS a affirmé que l'occupation irrégulière de Mme A empêchait l'attribution du logement à un autre étudiant, portant ainsi atteinte à la continuité du service public. Cependant, cette condition d'urgence est devenue caduque avec le départ de Mme A.

3. Absence de contestation sérieuse : Le CROUS a fait valoir que la décision d'admission était unilatérale et que le règlement intérieur interdisait l'occupation sans décision d'admission. Toutefois, cette argumentation n'a plus de pertinence après que Mme A a quitté le logement.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet de la requête : Le juge a noté que, suite à la déclaration de Mme A indiquant qu'elle avait quitté le logement, "la requête du CROUS de Paris a donc perdu son objet". Cela souligne l'importance de l'état des faits au moment où le juge statue, conformément à la nécessité d'une condition d'urgence pour statuer en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution des faits, rendant la demande d'expulsion sans objet, et illustre l'application des principes de compétence et d'urgence dans le cadre des référés administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans le résidence universitaire Francis de Croisset, sis 8 rue Francis de Croisset, Paris (75018), et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à Mme A de quitter le logement sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, d'une part, la décision unilatérale d'admission prévoit que l'occupation n'est consentie que pour une durée d'un an et, d'autre part, le règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS prévoit qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission.

Par un courrier du 1er mars 2024, enregistré le 5 mars 2024, Mme A a indiqué qu'elle a quitté le logement du CROUS et qu'il y a donc lieu de clôturer son dossier et de " terminer " la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de M. C, pour le CROUS de Paris.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Par un courrier du 1er mars 2024, non contesté par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, Mme A a indiqué qu'elle a quitté son logement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris le 1er mars 2024. La requête du CROUS de Paris a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme D A.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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