Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-11, 2403610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de litige : Le départ de M. B du logement a mis fin à la situation litigieuse, rendant ainsi la demande d'expulsion sans objet. Le tribunal a souligné que le désistement du CROUS était en adéquation avec l'évolution des faits, ce qui a conduit à l'absence de contestation sérieuse.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et de fond : Le CROUS a également fait valoir que l'occupation irrégulière du logement par M. B portait atteinte à la continuité du service public. Cependant, avec le départ de M. B, la condition d'urgence n'était plus pertinente.

3. Droit à l'expulsion : Le CROUS a cité le règlement intérieur des résidences universitaires, qui stipule qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement sans une décision d'admission. Cela a été un point central dans la demande initiale d'expulsion, mais a perdu de sa pertinence avec le départ de M. B.

Citations légales

- Règlement intérieur des résidences universitaires : Bien que non cité textuellement dans la décision, le CROUS a fait référence à ce règlement pour justifier sa demande d'expulsion, soulignant que l'occupation d'un logement est conditionnée par une décision d'admission.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement du CROUS est fondée sur l'évolution des faits, rendant la demande d'expulsion sans objet. Les arguments juridiques avancés par le CROUS ont perdu leur pertinence avec le départ de M. B, ce qui a conduit à la clôture de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset, sis 8 rue Francis de Croisset, Paris (75018), et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à M. B de quitter le logement sans délai à compter de l'ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, d'une part, la décision unilatérale d'admission prévoit que l'occupation n'est consentie que pour une durée d'un an et, d'autre part, le règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS prévoit qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2024, M. B, représenté par Me Mallet, demande à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par le CROUS de Paris dès lors qu'il a quitté le logement qu'il occupait dans la résidence universitaire Francis de Croisset et a purgé toutes ses dettes locatives auprès du CROUS de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de M. D, pour le CROUS de Paris.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) déclare se désister de sa requête en raison du départ volontaire du logement de M. B. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A B.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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