Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-19, 2402792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle n'apporte aucun élément de nature à en justifier et, en tout état de cause, elle est entrée en France le 8 novembre 2023."

2. Sur l'article 3 de la Convention et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel le transfert en Italie exposerait Mme A à des traitements inhumains ou dégradants. Il a souligné que l'Italie est partie à des conventions internationales garantissant le droit d'asile et que Mme A n'a pas prouvé l'existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Italie.

> "Mme A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : '1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale...'"

2. Article 3 de la Convention : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que le simple transfert en Italie ne constitue pas en soi un risque de violation de cet article, à moins que des preuves concrètes de défaillances dans le système d'asile italien ne soient fournies.

> "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

3. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : Cet article permet aux États membres de décider d'examiner une demande d'asile même si cela ne leur incombe pas selon les critères établis. Le tribunal a souligné que le préfet de police avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière appropriée, sans erreur manifeste.

> "Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale..."

En conclusion, le tribunal a jugé que Mme A n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police, confirmant ainsi la légalité de la décision de transfert.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hémery,

- les observations de Me Amrane, avocate commise d'office représentant Mme A assistée de M. D, interprète en langue malinké,

- et les observations de M. B, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A, ressortissante guinéenne née le 11 avril 2002, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

3. En l'espèce, Mme A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées en se prévalant de ses attaches personnelles et professionnelles en France. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à en justifier et, en tout état de cause, elle est entrée en France le 8 novembre 2023 et ne peut dès lors se prévaloir d'une présence ancienne sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites stipulations doit être écarté.

4. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. La requérante fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que le préfet de police tient de l'article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités italiennes l'exposerait au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Italie et non dans son pays d'origine. L'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile ou que les juridictions italiennes ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires " mentionnées à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 janvier 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le magistrat désigné,

D. HEMERYLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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