Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-27, 2416688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques de persécution : M. A a invoqué des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays, mais le tribunal a noté que ses allégations n'étaient pas étayées par des preuves. Il a souligné que "ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification."

3. Rejet de la demande d'asile : Le tribunal a également rappelé que la demande d'asile de M. A avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ce qui affaiblit ses arguments concernant les risques encourus.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les allégations de M. A à la lumière de l'article 3 de la Convention, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Il a conclu que "M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues."

3. Absence de démarches pour réexamen : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas entrepris de démarches pour demander un réexamen de sa situation, ce qui a également joué un rôle dans le rejet de sa requête. Cela souligne l'importance de la diligence dans les procédures administratives.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet de police et soulignant l'absence de preuves substantielles concernant les risques allégués en cas de retour dans son pays.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays ; et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 29 mai 2024 le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, et sans qu'il soit besoin que le préfet produise une copie de son arrêté, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays car ses proches l'ont informé que ses ennemis avaient déposé une nouvelle plainte fallacieuse à son encontre en vue de s'emparer de sa propriété foncière, postérieurement au rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, un certain nombre d'événements survenus dans sa région d'origine ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Enfin, s'il soutient qu'il voulait demander le réexamen de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectué la moindre démarche en ce sens. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2416688/6