Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-27, 2416794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour justifier la décision, en mentionnant que "la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait". Il a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de Mme B.

3. Examen circonstancié de la situation : Le tribunal a constaté que le préfet avait effectué un examen approfondi de la situation de Mme B, ce qui a été déterminant pour la légalité de l'arrêté.

4. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant les droits de Mme B, le tribunal a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'elle ne justifiait pas d'attaches familiales en Angola et qu'elle ne résidait en France que depuis peu de temps.

5. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entraînerait l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en affirmant que "l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a souligné que la motivation d'un acte administratif doit être suffisante, mais pas exhaustive. Il a précisé que "le préfet n'était pas tenu de viser l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant", ce qui renvoie à l'exigence de motivation des décisions administratives selon le Code de justice administrative - Article L. 211-1.

3. Droits de l'homme : En ce qui concerne les droits de Mme B, le tribunal a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également fait référence à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Cependant, il a conclu que cet intérêt n'était pas suffisamment justifié dans le cas de Mme B, compte tenu de sa situation personnelle.

En somme, le tribunal a validé la décision du préfet en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et des principes de droit administratif, tout en considérant les circonstances spécifiques de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 20 juin et 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Vi Van, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de cette demande d'aide.

Elle soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Vi Van représentant Mme B en présence d'un interprète en langue portugaise.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 29 mai 2024, le préfet de police a obligé Mme B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, et sans qu'il soit besoin que le préfet produise son arrêté ainsi qu'un justificatif de sa publication, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative de Mme B. Contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont elle entendait se prévaloir et notamment la présence de ses deux enfants mineurs en France dont l'ainé qui est régulièrement scolarisé. Enfin, il n'était pas tenu de viser l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de Mme B.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

6. Mme B ressortissante angolaise née en 1989 soutient qu'elle réside désormais en France avec ses deux enfants dont l'ainé est de nationalité brésilienne et est régulièrement scolarisé et la seconde est née le 20 septembre 2022 à Clamart et a obtenu une place en crèche pour la rentrée. Ensuite, la requérante soutient qu'elle ne pourra emmener avec elle son fils ainé qui est de nationalité brésilienne. Enfin, la requérante soutient qu'elle a débuté le 25 mars 2024 une formation à distance en vue d'obtenir un CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance auprès du Centre Européen de Formation, qu'elle suit avec assiduité. Toutefois, Mme B qui ne réside en France que depuis le mois de septembre 2022 est célibataire et ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales en Angola. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle.

7. En dernier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2416794/6