Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-27, 2418595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour justifier la décision, en mentionnant que "la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise".

3. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a noté que M. A avait été entendu à plusieurs reprises, notamment par l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile, et qu'il n'avait pas précisé les éléments qu'il aurait pu faire valoir. Le tribunal a conclu que "le moyen sera écarté".

4. Risques en cas de retour : Le tribunal a rejeté les arguments relatifs aux risques de traitements inhumains, considérant que les allégations étaient trop générales et non justifiées, et que les demandes d'asile de M. A avaient été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative doit être motivée, mais pas nécessairement de manière exhaustive. Il a cité que "le préfet de l'Eure n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir".

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a rappelé que le droit d'être entendu est un principe fondamental, mais qu'il doit être mis en balance avec les circonstances de chaque cas. Il a noté que "M. A soutient qu'en méconnaissance du droit d'être entendu... il n'a pas pu faire connaître au préfet ses observations", mais a conclu que ce moyen était infondé.

4. Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les implications de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Il a conclu que les allégations de M. A étaient insuffisantes pour établir un risque réel, affirmant que "son conseil se borne à invoquer des généralités non assorties de justification".

Références légales

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A sur tous les points, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet de l'Eure et soulignant l'absence de fondement dans les arguments avancés par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne (sic) l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu ;

S'agissant de la fixation du pays de renvoi :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la fixation du pays de résidence (sic) et de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 12 juin 2024, le préfet de l'Eure et non pas la préfète du Val-de-Marne comme soutenu par son conseil a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, la requête n'étant qu'un copié collé d'un modèle préexistant et utilisé à maintes reprises devant le tribunal de céans, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 27-2023-329 de la préfecture, le préfet de l'Eure a donné délégation à M. D B, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l'Eure n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. A soutient qu'en méconnaissance du droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision de l'obliger à quitter le territoire il n'a pas pu faire connaître au préfet ses observations sur la mesure envisagée. Il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu'il aurait pu faire valoir. De plus, il est constant que le requérant a été entendu à plusieurs reprises notamment par l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen sera écarté.

6. En quatrième lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, son conseil se borne à invoquer des généralités non assorties de justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que tant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de l'Eure du 12 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2418595/6