Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-27, 2418932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B est fondé à soutenir que l'arrêté susvisé du préfet de police repose sur des faits matériellement inexacts et à en demander l'annulation pour ce seul motif."

2. Absence de retenue de documents : Le tribunal a précisé que l'arrêté ne contenait pas de décision de retenue des documents d'identité de M. B, ce qui a conduit à l'écartement des moyens présentés contre cette prétendue retenue.

> "Comme il a été dit au point 1 l'arrêté attaqué ne prononce pas une retenue de ses documents d'identité."

3. Injonction de restitution des documents : Le tribunal a rejeté la demande d'injonction de restitution des documents d'identité, précisant que l'annulation de l'arrêté ne suffisait pas à justifier cette restitution.

> "L'annulation qui vient d'être prononcée n'implique pas que les documents administratifs du requérant lui soient restitués."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal d'accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le tribunal a décidé d'accorder 500 euros à M. B en vertu de cet article.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens."

3. Code des relations entre le public et l'administration : Ce code impose à l'administration une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a relevé que l'arrêté était insuffisamment motivé, ce qui a contribué à son annulation.

> "L'arrêté attaqué est insuffisamment motivé."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des actes administratifs et la nécessité pour l'administration de fonder ses décisions sur des faits exacts et vérifiables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et rétention de ses documents d'identité ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre ses documents d'identité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- l'arrêté repose sur une erreur de fait car il a bien exécuté l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de son signalement aux fins de non admission :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- l'arrêté repose sur une erreur de fait car il a bien exécuté l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

S'agissant de la décision portant rétention de ses documents d'identité :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- l'arrêté repose sur une erreur de fait car il a bien exécuté l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Jean représentant M. B.

L'instruction a été différée à 15 h 30.

Une note en délibéré a été enregistrée le 13 août 2024 à 15 h 54.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 9 juillet 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Enfin, contrairement à ce que soutient le conseil de M. B, l'arrêté attaqué ne prononce pas une retenue de ses documents d'identité. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire et le signalement aux fins de non-admission et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Pour prendre son arrêté, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que M. B se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 22 juin 2023. Toutefois, d'une part, le requérant a produit une copie de son passeport lequel est revêtu d'un tampon des autorités aéroportuaires d'Orly et d'Istamboul du 21 février 2024 ce qui établit un départ de France en 2024. D'autre part, il résulte de l'instruction que le préfet n'aurait pas pris la même décision en se fondant sur les autres motifs retenus dans son arrêté. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté susvisé du préfet de police repose sur des faits matériellement inexacts et à en demander l'annulation pour ce seul motif.

Sur les conclusions dirigées contre la rétention des documents administratifs :

3. Comme il a été dit au point 1 l'arrêté attaqué ne prononce pas une retenue de ses documents d'identité. Par suite, les moyens présentés contre cette retenue doivent être écartés.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. L'annulation qui vient d'être prononcée n'implique pas que les documents administratifs du requérant lui soient restitués. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de police de lui remettre lesdits documents doivent être rejetées.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de police est annulé.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2418932/6