Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-27, 2421567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, déposée le 9 septembre 2022, avait expiré sans réponse de l'administration, entraînant une décision implicite de rejet. En vertu de l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet".

3. Contestations sérieuses : Le juge a conclu que la demande de M. A se heurtait à une contestation sérieuse, ce qui a conduit au rejet de sa requête. Il a précisé que, même si la mesure sollicitée était utile, elle ne pouvait être ordonnée en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a souligné que la demande de M. A, ayant expiré sans réponse, était donc considérée comme rejetée, ce qui a constitué un obstacle à sa requête.

3. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. Le juge a décidé de ne pas admettre M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en raison du rejet de sa requête principale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et à l'aide juridictionnelle, tout en tenant compte de la situation personnelle de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A, représenté par Me Bogliari, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est entré régulièrement en France il y a huit ans et y réside régulièrement depuis, qu'il y a effectué ses études, qu'y réside sa famille nucléaire, qu'il a un emploi étudiant suspendu à cause du défaut de titre de séjour, et que ce défaut le place dans une situation de précarité ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle vise à obtenir un simple rendez-vous lui permettant de déposer ses documents en préfecture et représente le seul moyen de pouvoir déposer en préfecture sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 11 août 1998, est entré en France en 2016 de manière régulière muni d'un visa étudiant. Il a ensuite bénéficié de cinq titres de séjour portant la mention " étudiant ". Le 9 septembre 2022, M. A a déposé auprès du préfet de police une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ". Sa dernière attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de titre de séjour a expiré le 19 septembre 2023. Entre temps, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 17 mai 2023. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé le 9 septembre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant qui a bien été enregistrée, dès lors qu'il s'est vu délivrer un récépissé de demande, puis une attestation de prolongation d'instruction, la dernière ayant expiré le 19 septembre 2023. Dans ces conditions, et alors qu'en application des dispositions précitées, sa demande de renouvellement de titre de séjour est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la demande de M. A se heurte à une contestation sérieuse et doit, par suite, être rejetée, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bogliari et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.