Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-29, 2422316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : M. B a avancé que la décision du préfet était entachée d'incompétence, de méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que d'erreurs de droit et d'appréciation. Toutefois, le juge a conclu qu'aucun des moyens présentés ne créait un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les demandes de suspension et d'injonction, ainsi que les demandes de frais de justice, sans avoir besoin de se prononcer sur la condition d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et de légalité : Le juge a souligné que, bien que la condition d'urgence puisse être présumée dans certains cas, cela ne suffit pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cela reflète une interprétation stricte des conditions requises pour la suspension, indiquant que les arguments de M. B n'étaient pas suffisamment convaincants pour justifier une telle mesure.

3. Aide juridictionnelle : Le juge a admis M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui montre une volonté de garantir l'accès à la justice, même si la demande principale a été rejetée. Cela est conforme à l'article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui vise à faciliter l'accès à la justice pour ceux qui n'ont pas les moyens de financer un avocat.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la rigueur dans l'évaluation des conditions de suspension des décisions administratives, tout en garantissant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les justiciables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Cheix, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Cheix sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :

- la condition d'urgence doit être regardée comme présumée dès lors qu'il était en possession d'un titre de séjour, dont le refus de renouvellement ne lui permet plus de justifier de la régularité de sa situation, mais également, à plus forte raison, que depuis ce refus de renouvellement, son contrat de travail a été suspendu et il risque le licenciement ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, qu'elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination :

- elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 août 2024 sous le numéro 2422313 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 23 août 2024 en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu :

- Me Cheix pour M. B ;

- Me Zerad pour le préfet de police

Des pièces ont été produites pour le préfet de police le 27 août 2024.

La clôture d'instruction a été reportée en dernier lieu au 28 août 2024 à 16h.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 5 février 1991, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2018. Depuis lors, il réside en France chez son frère sans discontinuité. Le 4 juillet 2022 M. B a déposé une première demande de titre de séjour mention " salarié ". Une carte de séjour temporaire mention " salarié " lui a été délivrée par la préfecture au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, valable du 16 mars 2023 au 15 mars 2024. M. B a obtenu un rendez-vous le 19 janvier 2024 à la préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement. Cependant, aucun récépissé ne lui a alors été remis et, à défaut d'un justificatif de séjour régulier, son employeur a suspendu son contrat de travail. M. B a fait l'objet le 5 juin 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Il demande la suspension de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées, comme par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cheix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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