Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-30, 2422103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La mesure demandée est jugée utile, car elle permettrait à Mme C de voyager, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative antérieure. Le juge a précisé que "la mesure sollicitée est utile".

3. Délai et astreinte : Le juge a ordonné la remise du titre de voyage dans un délai de huit jours, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, soulignant ainsi l'importance de la rapidité dans la résolution de cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions de délivrance d'un titre de voyage pour réfugié. Il indique que "l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité... peut se voir délivrer un document de voyage dénommé 'titre de voyage pour réfugié'". Le juge a constaté que Mme C remplissait ces conditions, ayant été reconnue comme réfugiée et étant titulaire d'une carte de résident valide.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser des frais de justice. Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en se fondant sur les circonstances de l'espèce, ce qui est conforme à la pratique en matière de frais de justice.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui encadrent la situation de Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A C, représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de voyage pour réfugié dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. ".

3. Mme C, ressortissante afghane née le 15 mars 2000, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2021 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 mars 2033. Il résulte de l'instruction que depuis le mois d'avril 2024 elle tente vainement d'obtenir un titre de voyage pour réfugié. S'il résulte également de l'instruction que le préfet de police a pris une décision favorable de délivrance de ce document le 25 juillet 2024 à l'occasion d'une précédente procédure de référé, aucun titre de voyage n'a été délivré à la requérante à ce jour. Or, il est constant que cette situation l'empêche de quitter le territoire et d'aller voir son père qui réside en Iran et qui est gravement malade. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de remettre un titre de voyage pour réfugié à Mme C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de remettre un titre de voyage pour réfugié à Mme C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.