Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2422070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a noté qu'il n'existait pas d'éléments indiquant que la demande de M. B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui est une condition nécessaire pour l'octroi de mesures en référé.

3. Admission à l'aide juridictionnelle : En vertu de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le juge a admis M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence de sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Référé administratif : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cette disposition confère au juge des référés une large latitude pour intervenir rapidement afin de protéger les droits des individus face à l'administration.

3. Droit d'asile et séjour : Les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent la délivrance de titres de séjour pour les réfugiés, sont également pertinentes dans ce contexte, car elles établissent les droits des réfugiés à obtenir un titre de séjour en France.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse approfondie de l'urgence de la situation de M. B, de l'absence d'obstacle à l'exécution des décisions administratives, et de l'application des textes législatifs pertinents concernant l'aide juridictionnelle et le droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. A B, représenté par Me Grolleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de réfugié, et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle de lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande en référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

3. Il résulte de l'instruction que M. B, d'origine palestinienne, né le 18 janvier 1997, titulaire d'un titre de séjour portant la mention étudiant, valable jusqu'au 26 mars 2024, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 octobre 2023. Depuis cette date, il a tenté en vain, à plusieurs reprises, de déposer une demande de carte de résident sur la plateforme ANEF, le même message d'erreur s'affichant systématiquement, et a saisi à plusieurs reprises les services préfectoraux en leur signalant la difficulté qu'il rencontre. M. B établit être dans l'impossibilité de demander la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette situation contribue à sa précarité dès lors que son précédent titre de séjour est arrivé à expiration depuis mars 2024. M. B justifie ainsi de l'urgence de sa situation et de l'utilité de la mesure qu'il sollicite. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que sa demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner à M. B un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de carte de résident en qualité de réfugié.

Sur les frais liés au litige :

5. Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Grolleau, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Grolleau d'une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande de carte de résident en qualité de réfugié.

Article 3 : L'Etat versera à Me Grolleau une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Grolleau à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Grolleau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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